Accessibilité web : que dit la loi en France en 2026 ?

1. Le cadre légal français : le RGAA

En France, la référence officielle est le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité).

Il est publié par la Direction interministérielle du numérique et permet d’appliquer concrètement les critères internationaux des WCAG au contexte français.

Le RGAA :

• définit des critères techniques précis
• propose une méthodologie d’audit
• s’appuie sur les WCAG 2.x (niveau AA principalement)

Il sert de base aux contrôles de conformité.

2. Qui est concerné ?

🏛 Les organismes publics

Depuis la loi du 11 février 2005, renforcée en 2016, sont concernés :

• L’État
• Les collectivités territoriales
• Les établissements publics
• Les délégataires de service public
• Certaines entreprises privées avec mission de service public

Leurs sites web, applications mobiles, intranets et extranet doivent être accessibles.

🏢 Les entreprises privées

C’est là que les choses évoluent fortement.

À partir du 28 juin 2025, la European Accessibility Act (EAA) entre pleinement en application.

Elle élargit les obligations d’accessibilité à de nombreuses entreprises privées dans l’Union européenne.

Sont concernés notamment :

• Sites e-commerce
• Services bancaires
• Services de transport
• Applications mobiles grand public
• Bornes interactives
• Services de communication électronique

En clair : une grande partie des services numériques commerciaux sont désormais concernés.

3. Quelles sont les obligations concrètes ?

Les entités soumises doivent :

→ Rendre leurs services conformes au RGAA (ou aux WCAG AA)

Cela implique :

• audit d’accessibilité
• correction des non-conformités
• mise en place d’une démarche continue

→ Publier une déclaration d’accessibilité

Cette déclaration doit :

• indiquer le niveau de conformité
• détailler les contenus non accessibles
• préciser un contact pour signaler un problème
• expliquer les voies de recours

→ Afficher un schéma pluriannuel (secteur public)

Les organismes publics doivent également publier :

• un plan d’action
• un calendrier d’amélioration

4. Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Pour le secteur public :

• Mise en demeure
• Amende administrative pouvant aller jusqu’à 50 000 € par service numérique

Les contrôles sont réalisés par l’État.

Pour le secteur privé (dans le cadre de l’EAA) :

Les sanctions sont définies par chaque État membre, mais elles peuvent inclure :

• sanctions financières
• retrait de service du marché
• contentieux

On observe une montée progressive des contrôles en Europe.

5. RGAA vs WCAG : quelle différence ?

Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont publiées par le World Wide Web Consortium (W3C).

Le RGAA est l’adaptation française des WCAG avec :

• des tests détaillés
• une méthodologie d’audit formalisée
• un cadre administratif

En pratique :

• Les WCAG sont la norme internationale
• Le RGAA est la déclinaison juridique française

6. Pourquoi ça change tout pour les développeurs ?

L’accessibilité devient :

• Un enjeu légal
• Un critère d’appel d’offres
• Un levier concurrentiel
• Un facteur SEO indirect
• Un argument commercial

À partir de 2025, ignorer l’accessibilité peut bloquer la commercialisation d’un service numérique dans l’UE.

Cela transforme l’accessibilité d’option technique en compétence stratégique

7. Ce qu’il faut retenir

En France :

• Le secteur public est soumis au RGAA depuis plusieurs années
• Le secteur privé est massivement concerné depuis l’entrée en application de l’EAA en 2025
• La conformité repose principalement sur les WCAG niveau AA
• Une déclaration d’accessibilité est obligatoire
• Les sanctions existent et se renforcent

L’accessibilité n’est plus une “bonne pratique”. C’est un standard attendu.